Le nom de votre entreprise
La personnalisation et l’identification de votre activité doivent respecter certaines règles. Pensez à vérifier que le nom commercial ou l’enseigne que vous avez choisis n’est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque pour le même secteur d’activité que le vôtre. Le cas échéant, procédez aux formalités nécessaires pour protéger votre nom ou enseigne.

A qui demander ?
Institut national de la propriété industrielle : www.inpi.fr
Association française pour le nommage internet en coopération : www.afnic.fr
Commission nationale de l’informatique et des libertés : www.cnil.fr

Le centre de formalités des entreprises (CFE)
Les formalités administratives de constitution d’une entreprise ont été très largement simplifiées avec la création des CFE. Pour les entreprises artisanales, le CFE compétent est celui de la chambre de métiers et de l’artisanat du département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise.

1 Le rôle du CFE
Il constitue le lieu de passage obligatoire pour donner naissance à votre entreprise, y compris si vous êtes dispensé d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Il est également compétent pour recevoir vos déclarations de modification ou de cessation de votre entreprise.
Le CFE va vous permettre de déclarer votre entreprise auprès d’un seul interlocuteur et en un seul document pour les déclarations obligatoires aux organismes tels que :
• INSEE,
• répertoire des métiers (RM),
• greffe du tribunal de commerce, registre du commerce et des sociétés (RCS),
• service des impôts,
• URSSAF,
• RSI,
• ASSEDIC, direction du travail (si vous avez des salariés au moment de la création).

Le CFE est également compétent pour recevoir les dossiers de demandes d’aide
à la création d’entreprise par les demandeurs d’emploi (ACCRE).

Précisions :
• Vous pouvez retirer directement sur internet les formulaires nécessaires à la déclaration de votre activité sur le site : www.service-public.fr
• Vous pouvez également dans certains cas effectuer votre déclaration en ligne :
www.artisanat.fr

Précisions :
- Le CFE compétent dépend de l’adresse de votre entreprise.
- Si vous exercez à la fois une activité commerciale et artisanale, le CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat sera compétent pour recevoir votre double immatriculation au RCS et RM.

A qui demander ?
• L’annuaire des CFE géré par les CMA est consultable sur www.artisanat.fr
• L’annuaire général des CFE géré par l’INSEE est consultable sur :
www.annuaire-cfe.insee.fr

Pour les societes : les etapes prealables

La rédaction des statuts

Il s’agit d’un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques et fiscales
et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s’entourer des conseils de professionnels du droit. En cas de recours à des statuts-types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d’en comprendre tous les articles.

Précisions : pour les EURL, des statuts-types fixés par décret s’appliqueront automatiquement, sauf à déposer d’autres statuts lors de l’immatriculation de la société.

La nomination du gérant
Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d’avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Préciser, dans l’acte de nomination, la durée de ses fonctions, l’étendue de ses pouvoirs et sa rémunération.

Le dépôt des fonds constitutifs du capital social
Les apports en numéraire doivent être déposés, au choix et dans les 8 jours de leur réception :
• soit dans une banque,
• soit à la caisse des dépôts et consignations,
• soit chez un notaire.
Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait KBis (extrait constatant l’immatriculation de votre société) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société.
A partir de ce moment, le ou les gérants pourront disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société.

L’enregistrement des statuts
Vous devez faire enregistrer vos statuts au service des impôts du siège de votre entreprise, dans un délai d’1 mois après leur signature.

La publication d’un avis de constitution
de votre société
Vous devez publier un avis de constitution de votre société dans un journal de votre département habilité à recevoir les annonces légales. Vous devrez joindre cet avis à votre dossier d’immatriculation au CFE.

Précisions : l’annonce doit comporter les mentions suivantes : la dénomination,
la forme, l’objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports,
les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.
Le dossier de demande d’immatriculation doit être accompagné d’une attestation
de dépôt du capital social que votre banque vous délivrera.

A qui demander ?
Agence pour la création d’entreprises : www.apce.com