Mon activité professionnelle me permet-elle
de créer ou reprendre une entreprise ?

• vous êtes fonctionnaire : vous pourrez créer ou reprendre une entreprise en conservant tout ou partie de votre emploi dans la fonction publique pendant une durée d’un an, renouvelable une fois. Pour cela, vous devrez demander à bénéficier d’un cumul d’activités auprès de votre administration ou vous pourrez demander une mise en disponibilité.

• vous êtes salarié et souhaitez exercer une activité indépendante : vous pourrez cumuler ces deux activités à la condition de ne pas manquer à votre obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur et donc de ne pas lui faire concurrence !

Si vous êtes soumis à une clause d’exclusivité, le cumul de vos deux activités est possiblependant 1 an puis vous devrez choisir l’activité que vous souhaitez poursuivre.

A qui demander ?
Pour plus d’informations sur le statut du porteur de projet : www.apce.com

Mon activité est-elle réglementée ?

L’exercice de cette activité nécessite une qualification professionnelle dès lors que la santé ou la sécurité du client est en jeu (loi Raffarin du 5 juillet 1996). Pour ces professions, la qualification se justifie par
• un diplôme professionnel (au minimum un CAP dans le métier),
• ou un titre équivalent,
• ou une expérience professionnelle de 3 ans dans le métier.

L’exercice de ce métier doit être effectué par une personne qualifiée. Cette personne peut être le chef d’entreprise, un salarié ou toute autre personne qui exerce un contrôle effectif et permanent sur l’activité de l’entreprise.

2.1 Sont notamment concernés :
• le bâtiment,
• l’entretien et les réparations automobiles,
• la coiffure : pour ouvrir un salon de coiffure, un Brevet de maîtrise ou un Brevet professionnel est obligatoire. Pour exercer au domicile des particuliers, un certificat d'aptitude professionnel est obligatoire.
• les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et para-médicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale,• la préparation ou la fabrication de produits frais alimentaires : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier,
• la réalisation de prothèses dentaires.

A qui demander ?
Pour vérifier si votre activité est réglementée, renseignez-vous auprès de votre chambre de métiers et de l’artisanat : www.artisanat.fr

Précisions : la qualification professionnelle est exigée pour toute personne exerçant une activité réglementée quel que soit le statut juridique ou les caractéristiques de l’entreprise, y compris si vous êtes dispensé d’immatriculation au répertoire des métiers.

2.2 La validation des acquis de l’expérience (VAE) peut vous permettre d’acquérir cette qualification

La VAE permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins trois ans de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles par l’obtention d’un titre, d’un diplôme à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification. Pour déposer une candidature de certification par la VAE, deux conditions doivent être réunies :
• l’expérience professionnelle doit être en rapport direct avec le contenu du titre,
du diplôme ou du certificat visé,
• la durée de cette expérience doit être de trois ans au moins.

A qui demander ?
• Chambre de métiers et de l’artisanat : www.artisanat.fr
• Les points relais conseils en VAE mis en place sur l’ensemble du territoire et accessibles à tout public : www.centre-inffo.fr

Le stage de préparation à l’installation (SPI)

Les créateurs ou repreneurs d’entreprises qui veulent s’installer pour exercer une activité artisanale doivent suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) auprès d’une chambre de métiers et de l’artisanat. Ce stage obligatoire doit se faire avant votre immatriculation au répertoire des métiers (RM). D’une durée minimale de 30 heures (environ 1 semaine de formation), ce stage aborde différents thèmes qui doivent permettre au chef d’entreprise de mieux appréhender les domaines comptables, fiscaux et financiers…

Précisions : certaines personnes peuvent obtenir une dispense. Renseignez-vous auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat de votre département.

Les organismes de formation professionnelle continue des professions salariées
ou des demandeurs d’emploi peuvent financer les dépenses engagées par les repreneurs ou créateurs d’entreprise pour leur stage de préparation à l’installation. A défaut, les fonds d’assurance formation des entreprises artisanales ou les conseils de la formation des chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) peuvent éventuellement prendre en charge le coût de ce stage