| Le local professionnel
Vous devez justifier de la jouissance d’un
local dans lequel sera fixé «l’adresse»
ou «le siège» de votre entreprise selon que
vous êtes en nom propre ou en société. (Vous
pouvez en justifier par tout moyen : bail, quittance EDF…).
Pour les entreprises individuelles
•
si vous disposez d’un local où vous exercez l’activité,
vous pouvez y fixer l’adresse de votre entreprise. Vous
pouvez également déclarer votre domicile comme «
adresse d’entreprise » ou domicilier votre entreprise
dans un centre d’affaires,
• si vous souhaitez
exercer chez vous, vérifiez qu’aucune disposition
législative ou contractuelle ne s’y oppose.
Pour les sociétés
•
l’activité est en principe exercée dans un
local commercial,
• si une clause interdit
l’exercice de l’activité au domicile, il est
possible à titre dérogatoire d’installer le
siège de la société chez le représentant
légal pour une durée de 5 ans après en avoir
informé le propriétaire des locaux par lettre recommandée
avec accusé de réception,
• vous pouvez également
domicilier votre société dans un centre d’affaires,
• l’activité
peut également être exercée pour une durée
illimitée au domicile du représentant légal
si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y
oppose.
Précisions : la loi
de modernisation de l’économie du 4 août 2008
assouplit les conditions d’exercice d’une activité
chez soi à compter du 1er janvier 2009.
Vous pourrez exercer votre activité chez vous sans demander
en mairie un changement d’usage de votre habitation. Pour
cela, vous devrez remplir des conditions qui pourront varier selon
que votre habitation se situe ou non en rez-de-chaussée.
Les caractéristiques du bail commercial
| Forme du bail |
-
aucun écrit n’est obligatoire mais il est fortement
recommandé pour dater le bail et comme moyen de preuve.
-
les frais de rédaction sont à la charge du locataire. |
| Durée du bail |
-
9 ans minimum
-
résiliation anticipée possible tous les 3 ans
(préavis de 6 mois et intervention d’un huissier).
-
le “bail précaire” de moins de 24 mois
est de plus en plus fréquent. Il ne bénéficie
pas de la protection du bail commercial. |
| Renouvellement du bail |
-
dans les 6 derniers mois du bail et avec l’intervention
d’un huissier. |
Droit de reprise
du bailleur (dans certains cas)
et indemnité d’éviction |
-
préavis de 6 mois et intervention d’un huissier.
-
indemnité = valeur du fonds + frais de déménagement
et de réinstallation. |
| Pas de porte |
-
indemnité forfaitaire au profit du propriétaire. |
| Loyer |
-
le loyer est fixé librement en début de bail.
-
en revanche, il est réglementé au moment du
renouvellement ou de la révision. |
| Dépôt de garantie |
-
montant fixé librement par les parties |
| Cession du bail |
-
le locataire a le droit de céder librement le bail
à l’acquéreur de son fonds decommerce. |
| Sous-location |
-
interdit sauf accord express du propriétaire. |
S’installer sans acheter :
les solutions sont variées
1
La location
Le bail commercial permet la location
d’un local pour une activité industrielle, commerciale
ou artisanale.
2
La location-gérance
La location-gérance permet de louer un fonds de commerce
ou artisanal existant
à un propriétaire qui vous confie la conduite de
son affaire moyennant une redevance.
3
Les sociétés de domiciliation ou les centres d’affaires
Ce service vous permet d’obtenir une adresse, une ligne
téléphonique et une boîte
aux lettres au début de votre activité.
Dans certains cas, vous pourrez également bénéficier
de nombreux services tels
que secrétariat, comptabilité, salle de réunion
ou conseils juridiques.
4 Les
pépinières d’entreprises
Les pépinières d’entreprises sont organisées
spécialement pour accueillir votre activité pendant
les premiers mois et vous proposer des bureaux pré-équipés.
Vous démarrez votre activité en côtoyant de
jeunes créateurs avec qui vous pouvez partager vos expériences.
Vous pouvez également bénéficier de services
complets à faibles coûts (secrétariat, permanence
téléphonique, conseil et formation).
A qui demander
?
Réseau national des dirigeants de pépinières
d’entreprises :
www.pepinieres-elan.org
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