Il permet de connaître les ressources
nécessaires pour lancer le projet. Le total des besoins
doit être égal au total des ressources.
Votre régime social dépend de
la forme juridique que vous allez retenir et de votre participation
au sein de l’entreprise. Deux régimes sociaux sont
possibles :
le régime des assimilés salariés et le régime
des travailleurs non-salariés.
| Régime
des assimilés salariés |
|
|
Régime
des non-salariés (TNS)* |
|
•
gérant minoritaire
ou égalitaire d’une SARL
• gérant
non associé de SARL
• président
et directeur général
d’une SA
• président
de SAS
|
 |
|
•
entrepreneur individuel
• gérant
et associé de SNC
•
gérant majoritaire de SARL
•
gérant associé unique d’EURL |
| Affiliations
obligatoires
|
|
•
assurances maladie-maternité allocations
familiales,
accidents du travail
vieillesse de base (URSSAF)
• retraite
complémentaire (AGIRC)
• prévoyance,
etc…
|
|
|
•
assurance maladie-maternité (RSI)
•
allocations familiales (RSI)
•
retraite de base et complémentaire
invalidité, décès (RSI) |
|
En revanche, en tant que dirigeant
d’entreprise, vous ne cotiserez pas de droit
à un régime d’assurance chômage. Vous
pourrez y adhérer d’une manière facultative
auprès d’un des trois organismes suivants :
• la GSC : www.gsc.asso.fr
• l’APPI (Association pour la protection des patrons
indépendants)
• April assurances : www.april.fr
Le régime social des
indépendants (RSI) est l’interlocuteur social unique
des indépendants et de leurs ayant droits. Les prestations
servies aux travailleurs indépendants sont désormais
versées par un seul organisme pour les risques maladie,
maternité, invalidité, retraite, décès
et pour les indemnités journalières.
* Les
cotisations sociales dues par un travailleur non-salarié
font l’objet :
•
de versements provisionnels calculés sur la base du revenu
professionnel réalisé
l’année précédente, ou sur la base
d’un forfait les première et deuxième années
d’activité,
•
puis d’une régularisation au cours des deux années
suivantes.
Cependant, les entrepreneurs
individuels exerçant sous le régime fiscal de
la microentreprise, pourront, à compter du 1er janvier
2009, opter pour le régime micro-social. Leurs cotisations
sociales seront calculées et payées chaque mois
ou chaque trimestre en appliquant un pourcentage au chiffre
d’affaires réalisé au cours de cette période.
Ils n’auront plus de régularisations de charges
à verser par la suite.
A
qui demander ?
• Régime
social des indépendants : www.le-rsi.fr
• Net-entreprises,
le portail officiel des déclarations sociales pour l’entreprise
:
www.net-entreprises.fr
L’environnement
fiscal
1.
L’imposition des bénéfices
L’impôt dû sur les bénéfices
dépend de la forme juridique. Il peut s’agir de
:
• l’impôt
sur le revenu (IR),
• ou de l’impôt
sur les sociétés (IS).
* Sociétés composées
uniquement entre parents en ligne directe (enfants, parents,
grands-parents), entre frères et soeurs, avec les conjoints
ou les personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité)
2.
Les régimes d’imposition des bénéfices
Le montant du bénéfice imposable est calculé
d’une manière différente selon le régimed’imposition
retenu.
2.1.Concernant
l’impôt sur le revenu (IR)
2.1.1. Le régime
de la micro-entreprise ne concerne que les entreprises individuelles
réalisant un chiffre d’affaires au plus égal
à :
• 76 300 euros
HT (80 000 euros à compter du 1er janvier 2009) pour
les exploitants dont le commerce principal est de vendre des
marchandises,
• ou 27 000 euros
HT (32 000 euros à compter du 1er janvier 2009) pour
les prestataires de services.
Ce régime d’imposition se caractérise par
sa simplicité.
L’entrepreneur peut être
soumis à l’impôt de deux manières
:
• soit il détermine
son bénéfice imposable d’une manière
forfaitaire, en appliquant au CA un abattement représentatif
de l’ensemble des charges engagées au titre de
l’activité,
• soit il pourra,
à compter du 1er janvier 2009, opter pour le prélèvement
fiscal libératoire.
L’option pour ce régime nécessite d’opter
pour le régime micro-social et d’avoir un revenu
fiscal inférieur à certaines limites. L’impôt
sur le revenu est calculé et payé mensuellement
ou trimestriellement en appliquant un pourcentage (de 1 à
2,2 % selon la nature de l’activité) au CA réalisé
au cours de la période retenue.
L’entreprise ne facture
pas de TVA mais elle ne la récupère pas non plus
sur ses achats. Enfin, les obligations déclaratives sont
réduites ainsi que les obligations comptables.
2.1.2.
Le régime du bénéfice réel (pour
les bénéfices industriels et commerciaux, BIC)
ou celui de la déclaration contrôlée (pour
les bénéfices non commerciaux, BNC). Le bénéfice
imposable est dans ce cas déterminé en fonction
des dépenses réelles et des recettes dégagées
parl’entreprise. Les obligations déclaratives et
comptables sont plus importantes : rédaction d’une
déclaration d’impôt spécifique et
tenue d’une comptabilité complète notamment.
Sauf exception ou exonération applicable en raison de
la nature de l’activité exercée, l’entreprise
est soumise à TVA.
*
80 000 euros à compter du 1er janvier 2009.
** Ces seuils seront réévalués chaque année
à compter de 2010
*
32 000 euros à compter du 1er janvier 2009.
** Ces seuils seront réévalués chaque année
à compter de 2010
2.2 Concernant l’impôt sur
les sociétés (IS)
Seul le régime du réel simplifié ou du
réel normal est possible. En principe, le régime
d’imposition retenu dans le cadre de la détermination
des bénéfices est identique à celui applicable
pour la TVA, sauf exception.
*
80 000 euros à compter du 1er janvier 2009.
** Ces seuils seront réévalués chaque année
à compter de 2010.
*
32 000 euros à compter du 1er janvier 2009.
**Ces seuils seront réévalués chaque année
à compter de 2010.
A
qui demander ?
• Ministère
de l’économie, des finances et de l’industrie
: www.impots.fr
• Agence pour la
création d’entreprises : www.apce.com
3.
Autres impôts et taxes
Indépendamment de la structure juridique retenue, l’exercice
de votre activité peut générer le versement
d’autres impôts et taxes : la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA), la taxe professionnelle, foncière,
sur les salaires, d’apprentissage, sur les voitures de
société.
Des exonérations ou réductions de ces impôts
existent. Se renseigner auprès du service des impôts
des entreprises.
Les
obligations comptables
Elles dépendent du régime d’imposition de
l’entreprise.
1.
En principe :
Le Code de commerce fixe 3 obligations comptables :
• enregistrement
chronologique des opérations,
• inventaire annuel,
• comptes annuels
à la clôture de l’exercice :
4.2
Pour les entreprises ayant opté pour le régime
de la micro-entreprise :
Les obligations comptables sont réduites. Il est seulement
obligatoire de :
• tenir un livre-journal
mentionnant chronologiquement le montant et l’origine
des recettes,
• tenir un registre
récapitulé par année, présentant
le détail de leurs achats pour les entreprises dont l’activité
principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures
et denrées à emporter ou à consommer sur
place, ou de fournir le logement,
• conserver l’ensemble
des factures et pièces justificatives relatives aux achats,
ventes et prestations de services réalisées,
• mentionner sur
les factures émises “TVA non applicable, article
293 B du Code général des impôts”.
Durée légale de
conservation des documents
La
durée de conservation des déclarations sociales
varie entre 3 et 10 ans selon
l’organisme collecteur.
Précisions :
les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu
qui n’ont pas adhéré
à un CGA, ont un bénéfice imposable majoré
de 25%.
A qui demander ?
• Fédération
française des centres de gestion et d’économie
de l’artisanat : www.ffcgea.fr
• Fédération
des centres de gestion agréés : www.fcga.fr
• Ordre des experts-comptables
: www.experts-comptables.com
